Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement à l'application EquiGestion souscrit par une écurie dans le cadre de son activité professionnelle. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage de l'application par ses utilisateurs.
L'application EquiGestion est éditée et exploitée par :
L'abonnement s'adresse exclusivement à des professionnels — écuries de pension, centres équestres, élevages — agissant dans le cadre de leur activité. Il ne constitue pas une vente à un consommateur au sens du code de la consommation ; le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique donc pas, l'essai gratuit en tenant lieu.
La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client lui est inopposable, sauf accord écrit de l'éditeur.
L'application est accessible gratuitement pendant trente jours, sans communication de moyen de paiement et sans reconduction automatique en abonnement payant. À l'issue de cette période, l'accès est suspendu à défaut de souscription ; les données restent récupérables dans les conditions de l'article 10.
L'abonnement est souscrit par écurie. Une structure exploitant plusieurs écuries distinctes dans l'application souscrit un abonnement par écurie.
La formule applicable dépend du nombre d'équidés actifs enregistrés dans l'écurie, quel que soit leur statut (pension ou élevage). Les équidés vendus ou décédés n'entrent pas dans ce décompte, que le client peut vérifier à tout moment depuis l'application.
Le franchissement d'un palier en cours de période ne donne lieu à aucune refacturation immédiate : le tarif est réévalué à l'échéance annuelle. Entre deux paliers, il progresse d'un euro hors taxes par équidé supplémentaire, sans jamais dépasser le palier suivant ; la grille en vigueur publiée sur le site fait foi.
Les prix en vigueur sont ceux publiés sur le site d'EquiGestion au jour de la souscription. Ils s'entendent hors taxes ; tva non applicable, art. 293 b du cgi. Si l'éditeur venait à être redevable de la TVA, celle-ci s'ajouterait de plein droit aux prix hors taxes à compter de la date d'assujettissement, sans que cela constitue une augmentation tarifaire au sens de l'article 6.
L'éditeur peut réviser ses tarifs une fois par an au plus. Toute révision est notifiée au client par email au moins deux mois avant son entrée en vigueur, qui ne peut intervenir qu'à l'échéance de la période en cours.
Le client qui refuse la révision peut résilier son abonnement sans frais ni préavis, par email, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.
L'abonnement mensuel est facturé à la souscription puis à chaque date anniversaire mensuelle. L'abonnement annuel est facturé et payable d'avance pour douze mois.
Les factures sont payables à réception, par virement ou tout autre moyen convenu. Elles sont adressées par email et restent accessibles depuis l'application.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce).
À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'éditeur peut suspendre l'accès à l'application. La suspension ne supprime aucune donnée et ne dispense pas du paiement des sommes dues ; l'accès est rétabli dès régularisation. La résiliation peut être prononcée trente jours après la suspension.
L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée et se reconduit tacitement chaque mois ; il peut être résilié à tout moment par email, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation notifiée au moins trente jours avant l'échéance. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'éditeur informe le client de la possibilité de ne pas reconduire au plus tard un mois avant l'échéance.
Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation en cours de période annuelle, sauf résiliation consécutive à une révision tarifaire (article 6) ou à un manquement de l'éditeur.
Les données du client lui appartiennent. À tout moment pendant l'abonnement, il peut exporter ses registres en PDF, et chaque propriétaire peut exporter ses propres données depuis son espace.
À l'issue du contrat, les données restent exportables pendant trente jours. Passé ce délai, elles sont supprimées sur demande du client, sous réserve des données que l'éditeur doit conserver au titre d'une obligation légale (facturation notamment). Le détail figure dans la politique de confidentialité.
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'application, sans garantie d'un taux chiffré. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées à l'avance lorsque leur durée le justifie.
Le support est assuré par email, avec une réponse sous deux jours ouvrés. Il couvre l'usage de l'application et la correction des anomalies, à l'exclusion de la formation approfondie, de la reprise de données volumineuse et du paramétrage sur mesure, qui font l'objet d'un devis distinct.
Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit, de la conservation de ses identifiants et des accès qu'il ouvre à ses collaborateurs et à ses propriétaires.
L'application est un outil de tenue de registres, non une garantie de conformité. Le client demeure seul responsable du respect de ses obligations réglementaires, notamment au titre du registre d'élevage, du registre des traitements et de ses déclarations auprès de l'IFCE ou des services vétérinaires. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un contrôle administratif.
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
Dans le cadre de l'abonnement, le client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses propriétaires et de ses chevaux, et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du client, aux seules fins de fourniture du service, sans les céder ni les exploiter à d'autres fins.
L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (cloisonnement des écuries, chiffrement des accès, sauvegardes quotidiennes), assiste le client dans le traitement des demandes d'exercice de droits, et l'informe sans délai de toute violation de données le concernant. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026.